Il existe néanmoins plusieurs cas de figure permettant une résiliation de mutuelle avant la date d’échéance du contrat souscrit.
Résiliation de mutuelle pour changement de situation
Le contrat souscrit auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurance pour couvrir les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale est reconduit chaque année à date fixe. Il existe néanmoins plusieurs cas de figure qui permettent de résilier sa mutuelle avant la date d’échéance du contrat. Concrètement, un changement de situation est un motif courant pour faire le choix d’une résiliation de mutuelle santé. Ce changement peut concerner le régime matrimonial ou le statut matrimonial (divorce, mariage, PACS), le régime social, mais aussi un déménagement ou le fait d’exercer une profession différente.
La cessation d’une activité professionnelle à caractère définitif ou un départ à la retraite permettent également une résiliation de mutuelle avant échéance du contrat. Dans tous ces cas, il est impératif d’adresser un courrier recommandé (avec accusé de réception) à son organisme souscripteur dans un délai de trois mois maximum après la date du changement de situation. L’annulation sera alors effective 30 jours après réception de la lettre de résiliation de mutuelle par l’assureur.
Les autres possibilités de résiliation de mutuelle
Pour les entreprises, la loi Santé rend désormais obligatoire le fait de fournir une mutuelle aux salariés. Pour les souscripteurs, il est donc possible de changer de mutuelle dans le cas où une mutuelle doit être contractée dans un cadre professionnel. Le contrat collectif étant obligatoire, l’organisme souscripteur est contraint d’accepter la résiliation de mutuelle. Le titulaire du contrat doit informer son assureur de son adhésion à un contrat mutualiste d’entreprise par le biais d’un courrier recommandé, l’annulation du précédent contrat intervenant un mois à partir de la réception dudit courrier.
Une résiliation d’assurance santé peut aussi intervenir dans le cas d’une hausse des cotisations non prévue initialement dans le contrat et pouvant être considérée comme abusive. Selon les contrats, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours à un mois pour effectuer sa demande d’annulation par courrier recommandé. Celle-ci interviendra dans un délai d’un à deux mois après réception du courrier. Enfin, un assuré disposant de plusieurs contrats chez un même souscripteur peut effectuer une résiliation de mutuelle si un autre de ses contrats est annulé par l’assureur (pour cause de sinistre par exemple). Là encore, il convient d’envoyer un courrier recommandé (délai d’un mois après l’annulation), la résiliation étant effective au bout d’un mois après réception du courrier par l’organisme souscripteur.